CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de vente (CGV) pour Amatic-Systems GmbH
1. domaine d'application
Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV “) régissent les relations contractuelles entre Amatic-Systems Sàrl (ci-après dénommé ” le fournisseur “) et ses clients (ci-après dénommé ” le client ») dans le cadre de contrats portant sur des produits/services.
2. objet du contrat
Les CGV s'appliquent à tous les contrats portant sur des produits/services conclus entre le fournisseur et le client, sauf accord contraire explicite et écrit.
3. conclusion du contrat
La présentation de produits/services sur le site web/la boutique du fournisseur ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à soumettre une offre par le client. Un contrat n'est conclu que par la confirmation écrite de la commande par le fournisseur ou par l'exécution de la commande.
4. prix et conditions de paiement
Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Le paiement s'effectue sur facture. En cas de retard de paiement du client, le fournisseur est en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal. Un acompte de 40% est versé, un autre paiement de 40% à l'achèvement et les 20% restants après livraison et configuration, sauf accord contraire.
5. livraison et expédition
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les frais d'expédition sont à la charge du client, sauf accord contraire.
6. garantie et responsabilité
Le fournisseur garantit que les produits/services présentent la qualité convenue au moment de la remise et qu'ils sont exempts de défauts. La responsabilité du fournisseur est limitée à la préméditation et à la négligence grave.
7. droit de rétractation
Le client bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi.
8. protection des données
Le fournisseur respecte les dispositions en vigueur en matière de protection des données.
9. modification des CGV
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au client en temps utile et seront considérées comme acceptées si le client ne les conteste pas dans un délai raisonnable.
10. dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le droit suisse est applicable. Le tribunal compétent est celui de Schwyz.